Refus d’obtempérer et délit de fuite
La distinction entre un refus d'obtempérer et un délit de fuite est claire dans la législation routière française. Le refus d'obtempérer concerne une réaction face à une sommation directe de la police, tandis que le délit de fuite fait référence à l'évasion d'une scène d'accident pour éviter les conséquences légales et la responsabilité.
Refus d'obtempérer
Cela se produit lorsqu'un conducteur ne s'arrête pas suite à une demande explicite des forces de l'ordre. Ce refus peut être passif, comme ignorer les signaux des policiers, ou actif, en accélérant pour éviter l'arrestation. Les sanctions pour un refus d'obtempérer peuvent inclure une amende importante et une peine de prison, surtout si le refus met en danger la vie d'autrui.
Les sanctions pour ce délit sont :
- 3 mois d’emprisonnement
- 3 750 euros d’amende
- Perte de 6 points
En complément des autres sanctions :
- Suspension de votre permis de conduire pour 3 ans maximum
- Travail d’intérêt général
Le refus d’obtempérer avec la mise en danger de la vie d’autrui :
Les sanctions sont bien plus lourdes :
- 5 ans d'emprisonnement
- 75 000 euros d'amende
- La suspension de votre permis pour 3 ans maximum
Délit de fuite
Le délit de fuite est lorsqu’après avoir causé un accident, le conducteur ne s’arrête pas, et ce, de manière à tenter d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.
Les sanctions principales :
- jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
- jusqu’à 75 000 euros d’amende
- Jusqu’à 5 ans de suspension de permis de conduire
- Retrait de 6 points sur le permis
Les sanctions complémentaires :
- Annulation pendant 3 ans maximum de votre permis de conduire
- Peine de travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction pendant 5 ans de conduire certains véhicules, même pour ceux qui n’exige pas le permis
- Obligation de suivre, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation du véhicule si vous êtes le propriétaire
Les sanctions sont doublées quand le délit de fuite a lieu après avoir causé la mort d’autrui ou provoqué une incapacité totale de travail de plus de 3 mois.
Dans ces cas, les sanctions sont :
- jusqu’à 6 ans d’emprisonnement
- jusqu’à 150 000 euros d’amende