48SI reçu, permis annulé, permis invalidé, que faire ensuite ?

Environ 25% des annulations de permis comportent des erreurs administratives, rendant la consultation d'un avocat spécialisé particulièrement justifiée. En cas d'erreur, un avocat peut aider à corriger la situation sans nécessiter la restitution du permis, permettant de conduire dès l'initiation de la procédure.

L’annulation du permis de conduire pour défaut de point est annoncé par l’imprimé « 48SI »

Le 48SI comporte un tableau récapitulatif qui reprend toutes les pertes de points et qui indique que votre permis est annulé pour défaut de point. Il vous donne l'ordre de rendre votre permis dans un délai de 10 jours. Toutefois, ce premier délai n'est pas impératif et vous aurez le temps de consulter un spécialiste afin de vérifier la régularité de cet acte.

Vous recevez ce document par un courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception. La légende urbaine laisse croire qu'il est possible d'échapper à cette mauvaise nouvelle si le recommandé n'est pas réceptionné : c'est une grave erreur.

C’est aberrant mais un courrier recommandé non retiré produit strictement les mêmes effets qu’un recommandé retiré ! (sauf, évidemment, s’il n’est pas expédié à l’adresse exacte de son destinataire).

Il est donc très important de retirer ce courrier recommandé pour prendre connaissance des informations qu’il contient et surtout pour pouvoir vous défendre.

Vous avez un délai de 60 jours à partir du retrait de ce recommandé pour agir et contester cette annulation. Au delà de ce délai il est plus difficile de contester la mesure d’annulation de permis, mais pas impossible.

Vous avez un délai de 60 jours à partir du retrait de ce recommandé pour agir et contester cette annulation

Vous n'avez plus le droit de conduire à partir du jour du retrait de ce courrier recommandé (totalement indépendamment de la restitution ou non de votre titre de conduite).

Une annulation de permis n’est pas nécessairement définitive car environ 25 % des cas présentent des erreurs de comptage ou de calcul dans les crédits ou restitution des points, l’administration chargée de la gestion des permis de conduire a un fonctionnement assez défaillant. C’est 15 000 permis annulés par an à cause d’une erreur!

Les erreurs sont nombreuses (oubli de restitution d’un point au bout de six mois, oubli de restitution des points au bout de 10 ans, oubli de la reconstitution totale au bout du délai de 3 ans, oubli de crédit de points d’un stage, retrait de points alors que l’amende forfaitaire n’a pas été payée et contestée) ; ces cas d’erreurs représentent environ un cas sur 4, ce qui est considérable.

Ainsi, en cas de réception d’un « 48SI », vous avez en quelque sorte une chance sur 4 que ce document soit entaché d’une erreur, rendant ainsi particulièrement légitime la consultation d’un avocat spécialiste qui saura relever cette erreur et vous apporter son aide.

Vous avez donc 60 jours à partir du retrait de ce recommandé pour faire appel à un avocat spécialisé.

Les documents à fournir pour vous assurer une défense optimale sont :

• Le 48SI reçu
• Votre relevé d’information intégral (RII) : lire comment le récupérer sur internet.

Si vous êtes dans un cas d’erreur commise par l’administration, un avocat spécialiste pourra faire le nécessaire pour faire rectifier cette erreur et vous n’aurez pas à restituer votre titre de conduite. Vous pourrez également conduire dès qu’il aura commencé la procédure.

Si vous n’êtes pas dans ce cas particulier d’erreur, l’avocat spécialisé pourra vous proposer une défense appropriée afin de sauver votre permis en contestant une par une les différentes pertes de points.

Si vous ne faites pas de recours contre l'annulation de votre permis de conduire, vous devrez alors le restituer au plus vite puisque c'est cette restitution qui fait courir le délai de 6 mois au delà duquel vous pourrez repasser un nouveau permis de conduire.

En cas d’acceptation de cette annulation, vous devrez donc subir une interdiction absolue de repasser le permis de conduire durant 6 mois minimum, ensuite vous pourrez passer un permis de conduire qui sera un permis probatoire (6 points la première année, 2 points de plus par an jusqu’au total de 12 points), avec tous les inconvénients d’un « jeune permis » (vitesses rabaissées, taux alcoolémie à 0 et assurance plus élevée).

Si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans (c’est la date d’obtention de la 1^ère catégorie qui est retenue pour déterminer le délai de 3 ans), vous devez repasser l'épreuve théorique (le code) et l'épreuve pratique (la conduite) du permis.

Si vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous devez repasser l'épreuve théorique (le code) et passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire.