Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale en France ?

Différences entre l’ordonnance pénale et d’autres procédures judiciaires

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : lors de cette procédure, l’idée est de « plaider coupable », vous vous trouvez face à un procureur qui vous propose une peine réduite en échange de la reconnaissance de votre culpabilité.
• Composition pénale : dans ce cas, le procureur vous propose une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites judiciaires. Contrairement à la CRPC, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, et une peine d’emprisonnement ne peut pas être proposée.
• Ordonnance pénale : c’est un juge qui statue seul sur votre dossier, en se basant sur les éléments fournis par la police ou la gendarmerie. Vous serez convoqué pour prendre connaissance de la sanction, mais il n’y a ni débat ni possibilité d’être assisté par un avocat lors de cette phase. Si vous ne vous présentez pas, l’ordonnance vous sera envoyée par courrier recommandé.

Fonctionnement et sanctions de l’ordonnance pénale

Le juge rend sa décision après avoir étudié votre dossier. Cette procédure est applicable pour :

• Les contraventions (ex. : excès de vitesse) même en cas de récidive.
• Les délits routiers, sauf en cas de récidive, n’entraîneront pas votre condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une amende supérieure à 5 000 euros.
• Une contravention et un délit commis en simultané (ex. : conduite en état d’ivresse et usage du téléphone au volant).

Conséquences de l’ordonnance pénale

• Perte de points : vous pouvez perdre jusqu’à 6 points pour une infraction, voire 8 points en cas de cumul d’infractions.
• Amende : les amendes peuvent aller jusqu’à 1 500 euros pour les contraventions et jusqu’à 5 000 euros pour les délits.
• Interdiction de conduire : dans certains cas prévus par la loi, comme la récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, le juge est tenu de suspendre ou d’annuler le permis de conduire. Toutefois, il conserve une marge de manœuvre pour fixer la durée de cette sanction, dans les limites légales : jusqu’à 1 an pour les permis probatoires, et jusqu’à 3 ans dans des situations impliquant l’alcool, les stupéfiants, etc.

Pourquoi contester une ordonnance pénale ?

Si vous contestez l’ordonnance pénale :

• Vous suspendrez le paiement de l’amende.
• Vous serez convoqué devant le tribunal où un débat contradictoire aura lieu. Vous pourrez être assisté par nos avocats partenaires qui prépareront votre défense.

Arguments de contestation

Nos avocats partenaires pourront soulever :

• Des vices de procédure : par exemple, en démontrant que les conditions du contrôle n’ont pas été respectées, ce qui pourrait entraîner l’annulation des poursuites et donc une relaxe avec la récupération de votre permis.
• La contestation de la réalité des faits
• Réduction des peines : en fonction de votre situation personnelle (nécessité du permis pour le travail, charges financières, etc.), votre avocat pourra demander une réduction de l’amende ou une diminution de la durée de la suspension du permis.

Délais pour contester

• Vous avez 30 jours pour contester une contravention et 45 jours pour un délit, à compter de la notification de l’ordonnance. Si vous ne vous présentez pas au tribunal, l’ordonnance vous sera envoyée par courrier recommandé.

Points clés à retenir

L’ordonnance pénale est une procédure rapide qui peut entraîner des sanctions importantes (perte de points, amendes, interdiction de conduire). Cependant, elle peut être contestée dans des délais précis, vous permettant ainsi de présenter votre défense devant un tribunal avec l’assistance de nos avocats certifiés spécialistes dans le droit des infractions routières.