Les infractions qui entraînent un retrait de points

Les infractions qui entraînent un retrait de points

Il existe plusieurs infractions qui entraînent des pertes de points allant de 1 à 6 points. Il est possible d’avoir un retrait de 8 points maximum en commettant plusieurs infractions en même temps.

Voici un résumé des principales infractions et leurs conséquences sur les points du permis.

Infractions concernées par la perte de 1 point

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h à la vitesse autorisée
  • Chevauchement d’une ligne continue
  • Défaut de port de gants pour les deux roues

Infractions concernées par la perte de 2 points

  • Excès de vitesse compris entre 20 km/h et 30 km/h
  • Accélération de l’allure du conducteur alors qu’il est sur le point d’être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute

Infractions concernées par la perte de 3 points

  • Excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h
  • Circulation à gauche sur une chaussée à double sens
  • Dépassement dangereux
  • Dépassement par la droite
  • Franchissement de ligne continue
  • Circulation sur la bande d’arrêt d'urgence
  • Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
  • Changement de direction sans avertissement préalable
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Usage d’un téléphone au volant
  • Usage d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque pendant la conduite
  • Défaut de port de la ceinture de sécurité
  • Non-respect de la transparence des vitres avant
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire
  • Usage dans le champ de vision du conducteur d’un appareil doté d'un écran (télévision, lecteur DVD…) autre qu’un dispositif d’aide à la conduite
  • Défaut de port du casque lors de la conduite d’un deux roues

Infractions concernées par la perte de 4 points

  • Excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h
  • Refus de priorité
  • Non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire
  • Non-respect du panneau de signalisation d’arrêt : feu rouge, stop ou cédez le passage
  • Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage
  • Circulation en sens interdit
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute

Infractions concernées par la perte de 6 points

  • Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (avertisseur/détecteur de radar mobile ou radars automatiques)
  • Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 g et 0,8 g/L de sang
  • Non respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté

Délits concernés par la perte de 6 points

  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Conduite avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g/L de sang ou conduite en état d’ivresse manifeste
  • Récidive de conduite avec alcool au volant égal ou supérieur à 0,8 g/L de sang ou conduite en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang
  • Conduite sous influence de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
  • Gêne ou entrave à la circulation
  • Conduite sans permis malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (retrait de permis après annulation du permis ou invalidation du permis)
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

Pour l’ensemble de ces infractions faire appel à un avocat spécialiste est vraiment la solution.