Conduire sans permis ou avec un permis falsifié
Conduire sans permis ou avec un faux permis est un délit grave et peut entraîner des conséquences significatives car en cas d’accident l’assurance ne prend rien en charge.
Conduire sans permis
Conduire avec un permis annulé est un délit sanctionné par :
- Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
- Jusqu’à 4 500 euros d’amende
- L’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
- La confiscation du véhicule
Conduire avec un permis falsifié
Il s’agit d’un délit sanctionné par :
- Jusqu’à 75 000 euros d’amende
- Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement
- L’interdiction de conduire certains véhicules à moteur même ceux pour lesquels un permis n’est pas nécessaire (5 ans maximum)
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- La confiscation du véhicule
Il y a donc de lourdes conséquences à voir son permis de conduire annulé pour défaut de point ; une vérification et une assistance par un avocat spécialisé se justifie donc pleinement.